Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
[…] — la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que son activité professionnelle au sein de l'organisation mondiale de la santé (OMS) doit être regardée comme présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française au sens de l'article 21-26 du code civil ;
[…] En application de la directive 80/987, la loi no 297, du 29 mai 1982 (GURI no 147, du 31 mai 1982), portant régime du traitement de fin de relation de travail et dispositions en matière de pension, prévoit, à son article 2, la création d'un fonds de garantie ayant pour objet de se substituer à l'employeur en cas d'insolvabilité de celui-ci l'empêchant de verser l'indemnité de fin de rapport de travail, prévue à l'article 2120 du code civil, qui revient aux travailleurs ou à leurs ayants droit (ci-après le «Fonds»).
[…] Celle-ci a créé au sein de l' Institut national de la protection sociale un fonds spécial qui garantit le paiement de l' indemnité de cessation du contrat prévue par l' article 2120 du code civile ( code civil ). […]
Cet article a été publié dans le magazine POLY de Polytechnique Montréal, octobre 2016, volume 13, […] Le présent article entend illustrer comment les tribunaux au Québec ont défini les obligations des ingénieurs face à ce type de changement. […] Cette interprétation offerte par la Cour d'appel va dans le même sens que les obligations prévues à l'article 2100 du Code civil du Québec qui édicte qu'un ingénieur, à titre de prestataire de services, doit agir au mieux des intérêts de leur client, […] De plus, il importe de noter une obligation supplémentaire de garantie contre les malfaçons prévue à l'article 2120 pour l'ingénieur qui a supervisé ou dirigé les travaux.
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