Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17
Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.
Ce droit peut être exercé par leurs héritiers dans le même délai ou dans l'année de leur décès s'ils sont décédés alors qu'ils étaient encore mineurs ou majeurs en tutelle.
La nature et les caractères de l'hypothèque découlent des dispositions des articles 2393 et suivants du code civil (C. civ.). […] Les biens susceptibles d'être hypothéqués et l'étendue de la garantie offerte au créancier, se déduisent des dispositions précitées et de celles de l'article 2397 du C. civ.. […] Par exception aux dispositions de l'article 2398 du code civil, l'interdiction d'hypothéquer les meubles ne s'applique pas à l'égard des navires, bateaux et aéronefs qui, en raison de leur individualisation aisée, sont susceptibles d'hypothèque (C. civ., art. 2399) (BOI-REC-GAR-10-20-30). […]
Lire la suite…En vertu de l'article 2395 du code civil (C. civ.), son principe résulte, soit de la loi, soit de la convention, soit d' une décision de justice. […] Les créanciers publics disposent de cette sûreté pour garantir le recouvrement de leur créance restée impayée. […] Par exception aux dispositions de l'article 2398 du C. civ., l'interdiction d'hypothéquer les meubles ne vaut pas à l'égard des navires, bateaux et aéronefs qui, en raison de leur individualisation aisée, sont susceptibles d'hypothèque (C. civ., art 2399 ; BOI-REC-GAR-10-20-30). […]
Lire la suite…[…] Attendu que le droit uruguayen dispose, dans l'article 2399 du Code Civil uruguayen, qui renvoie aux dispositions de l'article 1899 du Traité de droit civil international de 1889, section 34 à 38, que la loi applicable est la loi du lieu d'exécution de la prestation de service et que dans tout contrat de transport le lieu d'exécution est celui de la délivrance des marchandises, Attendu que la livraison des marchandises a eu lieu à Montevideo et que la loi uruguayenne sera seule applicable (article 2401 du Code civil uruguayen),
[…] Dans le cas d'espèce, la Cour relève que l'inscription du nom des requérants dans le registre des faillis comporte une série d'incapacités personnelles prévues par la loi, telles que l'impossibilité d'être nommé tuteur (article 350 du code civil), l'interdiction d'être nommé administrateur et syndic d'une société commerciale ou coopérative (articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil), l'exclusion ex lege de l'associé d'une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), […]
[…] 60. Les articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil prévoient l'interdiction pour le failli d'être nommé administrateur et syndic d'une société commerciale ou coopérative, ainsi que représentant des obligataires de sociétés anonymes.