Entrée en vigueur le 31 décembre 1910
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Sauf en ce qui concerne l'hypothèque consentie par tous les copropriétaires d'un immeuble indivis, laquelle conservera exceptionnellement son effet, quel que soit ultérieurement le résultat de la licitation ou du partage.
2125 du code civil (devenu 2414), l'interdiction des voies d'exécution à l'encontre de la personne en procédure collective étant sans effet à l'égard du coïndivisaire in bonis. […] L'effet exceptionnel attribué, en droit commun, à l'hypothèque consentie par tous les indivisaires sur un bien indivis par le jeu de l'ancien article 2125 du Code Civil (devenu l'article 2414 du même Code), à savoir la possibilité de saisir et de vendre l'immeuble avant le partage (Civ.1, 20 novembre 1990, n° 89-13876, Bull. […]
Lire la suite…Donc, 11 semaines après la remise du préavis. <00:15:09> Le plaignant dépose par la suite une plainte en vertu de l'article 124 où il dit : j'ai fait l'objet d'un congédiement sans cause juste et suffisante. […] On parle à peu près d'une période d'un peu plus de sept mois. <00:16:19> Ce qu'on peut retenir et ce qui est intéressant de cette décision-là, […] je vous dirai, l'élément le plus important de la décision, c'est que l'appréciation du caractère raisonnable d'un préavis de fin d'emploi ou d'un délai congé au sens de l'article 2091 du Code civil. L'article 2091, […] c'est qu'elle va conclure que les articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec ne s'appliquent pas dans le dossier en cause. […]
Lire la suite…[…] Poinson, comme le soutenait M me Z…, la cour d'appel a par ailleurs privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1400 et suivants, notamment des articles 1467, 1441 et de l'article 2125 du Code civil ;
[…] — vu les articles 815-17 et 2125 devenus 2414 du Code civil et la jurisprudence, de dire et juger qu'en ayant fait pratiquer la saisie-attribution du 22 août 2014, en l'état de sa qualité de créancier privilégié de l'indivision, il ne contrevient nullement aux règles de la procédure collective ouverte ultérieurement à l'encontre d'un des 2 indivisaires concernés,
[…] J'ai pris également bonne note qu'en ce qui concerne la situation hypothécaire eu égard aux dispositions de l'article 2125 alinéa 2 du Code Civil, devenant l'unique porpriétaire, les hypothèques grevant les biens concernés subsisteront de mon chef.