Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs.
A peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles, ainsi qu'il est dit à l'article 2421.
[…] — vu les articles 815-17 et 2125 devenus 2414 du Code civil et la jurisprudence, de dire et juger qu'en ayant fait pratiquer la saisie-attribution du 22 août 2014, en l'état de sa qualité de créancier privilégié de l'indivision, il ne contrevient nullement aux règles de la procédure collective ouverte ultérieurement à l'encontre d'un des 2 indivisaires concernés,
[…] *l'absence de qualité à agir de la Caisse de Crédit Mutuel , en l'état de la procédure de liquidation judiciaire contre M. [I] [G] , * l'irrégularité de la procédure de saisie immobilière faute d'autorisation du juge commissaire * l'absence d'incidence des dispositions des articles 815-17 du Code civil et 2414 alinéa 2du Code civil ; * le moyen tiré de la prescription de la créance dont la déchéance du terme résulte du jugement de liquidation judiciaire, * de l'imputation des payements sur le capital,
[…] Ils déduisent de l'article L311-1 du code des procédures civiles d'exécution qu'il ne peut y avoir de saisie immobilière et donc de délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière que relativement à un bien appartenant à la personne saisie et qu'en conséquence, étant mariés sous le régime de la séparation de biens, […] Ils contestent l'argumentation du CIC selon laquelle il pourrait saisir l'intégralité de l'immeuble, au regard de l'indivisibilité de l'hypothèque et des dispositions de l'article 2414 du code civil, l'inscription hypothécaire ne pouvant selon eux modifier la propriété de l'immeuble et en déduisent que cette erreur est un vice de fond, […]