Entrée en vigueur le 7 janvier 1955
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 19 () JORF 7 janvier 1955
Donc, 11 semaines après la remise du préavis. <00:15:09> Le plaignant dépose par la suite une plainte en vertu de l'article 124 où il dit : j'ai fait l'objet d'un congédiement sans cause juste et suffisante. […] On parle à peu près d'une période d'un peu plus de sept mois. <00:16:19> Ce qu'on peut retenir et ce qui est intéressant de cette décision-là, […] je vous dirai, l'élément le plus important de la décision, c'est que l'appréciation du caractère raisonnable d'un préavis de fin d'emploi ou d'un délai congé au sens de l'article 2091 du Code civil. L'article 2091, […] c'est qu'elle va conclure que les articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec ne s'appliquent pas dans le dossier en cause. […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. et M me Z… ont formé un pourvoi contre le jugement (tribunal de commerce de Marseille, 21 août 1997) qui a annulé l'inscription d'hypothèque prise le 16 février 1996, en garantie d'une créance de 184 000 francs, sur un immeuble appartenant à M me A…, mise en redressement judiciaire ultérieurement mais dont la cessation des paiements a été fixée au 1 er janvier 1996, et invoquent, par le moyen reproduit en annexe, la violation des articles 2129 du Code civil et 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 ;
[…] Par application de l'article 2129 du Code Civil tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant l'existence d'une créance liquide et exigible peut mettre en œuvre une procédure de saisie immobilière.
[…] Par application de l'article 2129 du Code Civil tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant l'existence d'une créance liquide et exigible peut mettre en œuvre une procédure de saisie immobilière.
Code civil Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515131) Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 332) Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 223) Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 2129) Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 211 à 216) Article 21-4 Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006 Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 80 () JORF 25 juillet 2006 Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité […] , protégés par son article 2 ; 11. […] sous cette réserve, […]
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