[…] Que, si la maxime Non bis in idem s'oppose à ce qu'un prévenu soit jugé deux fois pour le même fait, cette exception ne peut s'appliquer qu'aux jugements émanés de tribunaux de la même souveraineté ; que, de temps immémorial, il est de droit public en France que les jugements rendus en pays étranger ne peuvent ni être exécutés ni exercer aucune autorité en France, si ce n'est dans les seuls cas prévus par les articles 546 du Code de procédure civile, 2123 et 2128 du Code civil, et suivant les conditions prescrites par ces articles ;

[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1996) de les avoir déboutés de cette demande en nullité, en déclarant le droit suisse applicable au prêt, au prix, selon le moyen, d'une part, d'une dénaturation des conventions régies par le droit français, d'autre part, d'un défaut de réponse au moyen fondé sur l'article 2128 du Code civil, ensuite d'une méconnaissance de la règle de conflit de lois selon laquelle un privilège régi par le droit français ne peut correspondre qu'à une créance régie par ce même droit, enfin d'un manque de base légale, pour avoir écarté la loi de 1979 en raison du caractère professionnel du prêt litigieux, sans constater que M. X… l'avait contracté dans l'exercice de sa profession ;