Article 2162 du Code civil
Article 2161Article 2163
Entrée en vigueur le 7 janvier 1955
Sortie de vigueur le 24 mars 2006

Commentaire1

1[Focus] L'absence de contrôle juridictionnel systématique des sûretés réelles excessives - Première partieAccès limité
Lexbase · 7 octobre 2010
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Décisions15

1Cour d'appel de Toulouse, 30 octobre 2006, n° 05/05724Infirmation

[…] Les époux X, invoquant les dispositions des articles 2162 et 2165 du code civil, ont conclu au débouté des demandes adverses, à titre subsidiaire ont fait valoir l'existence d'une erreur cadastrale et leur bonne foi, et ont proposé de se voir attribuer les parcelles 140, 141, 142 et 143 outre le devant de porte de leur maison.

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2Cour d'appel de Toulouse, du 12 novembre 2001, 2000/05094Infirmation

[…] Attendu que les droits de M me Y… étant à ce jour reconnus, son droit à maintenir l'hypothèque légale ne peut être utilement contesté sauf à cantonner celle-ci conformément aux dispositions des articles 2161 et 2162 du code civil ;

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3Cour d'appel de Versailles, 28 juin 2007, n° 06/06089Confirmation

[…] — à titre subsidiaire, sous le visa des articles 2162, 1409 et 1413 du code civil, débouter Madame B X de l'ensemble de ses demandes, et donner injonction à Maître Z d'avoir à libérer l'ensemble des sommes qui pourraient être sollicitées par Monsieur D E et plus particulièrement les sommes de :

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