Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21
Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit réel immobilier, omet une inscription d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi de l'hypothèque non révélée, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l'intéressé en conséquence de la publication de son titre. Sans préjudice de son recours éventuel contre l'Etat, le créancier bénéficiaire de l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres créanciers est autorisée.
On remarquera, en quelque sorte à titre incident, qu'à la lecture de la traduction de l'article 2278[6], on pourrait penser qu'il n'y a pas de légataire universel en Droit argentin (et donc seulement des légataires à titre particulier ou à titre universel[7]). […] ensuite, les legs universels. […] D'abord une réserve fixe (des deux tiers) pour les descendants (art. 2445), choix que certains préconisent pour la France en remplacement des trois quotités disponibles possibles selon le nombre de descendants (art. 913 ; […] Ensuite, des dispositions spécifiques (comme dans le Code civil chinois[13]) en faveur des personnes en état de faiblesse, ici des handicapés[14]. […] En revanche, […]
Lire la suite…On remarquera, en quelque sorte à titre incident, qu'à la lecture de la traduction de l'article 2278[6], on pourrait penser qu'il n'y a pas de légataire universel en Droit argentin (et donc seulement des légataires à titre particulier ou à titre universel[7]). […] ensuite, les legs universels. […] D'abord une réserve fixe (des deux tiers) pour les descendants (art. 2445), choix que certains préconisent pour la France en remplacement des trois quotités disponibles possibles selon le nombre de descendants (art. 913 ; […] Ensuite, des dispositions spécifiques (comme dans le Code civil chinois[13]) en faveur des personnes en état de faiblesse, ici des handicapés[14]. […] En revanche, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 18 octobre 2018, la sarl Société industrielle de l'Ile-Saint-Denis, intimée, demande à la cour, au visa des articles 2440 à 2445, et 1315 du code civil, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 322-12 et suivants, L.320-2, L. 322-14 & L.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, de:
[…] Il allègue du caractère excessif de ces garanties selon les dispositions des articles 2444 et 2445 du code civil au regard de la seule valeur estimée des deux biens situés en Gironde. […]
[…] Subsidiairement, elle soutient, au visa des articles 2444 et 2445 anciens du code civil et R.532-9 du code des procédures civiles d'exécution, que la conservation de la créance ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation, que si l'intimé l'a assignée en exécution de travaux évalués à la somme de 893.401 euros, ce montant est injustifié et contestable, […]