Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations.
[…] (abrogé) ; Les conventions d'indivision immobilière ; La décision du tribunal donnant acte du délaissement hypothécaire, prévue à l'article 2174 du code civil ; Les actes qui interrompent la prescription acquisitive conformément aux articles 2244 et 2248 du code civil, et les actes de renonciation à la prescription acquise ; Les documents, dont la forme et le contenu seront fixés par décret, destinés à constater tout changement ou modification du nom ou des prénoms des personnes physiques, et les changements de dénomination, de forme juridique ou de siège des sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales, lorsque ces changements intéressent des personnes physiques ou morales au nom desquelles une formalité de publicité a été faite depuis le 1 er janvier 1956ཁ ;
[…] 7° – la décision du tribunal donnant acte du délaissement hypothécaire, prévue à l'article 2174 du code civil, […]
[…] — que la SAFER a commis une faute en soumettant à des promettant étrangers qui ne sont pas rompus au langage des affaires sur le territoire national au sens de l'article 1382 du Code civil qui justifie une indemnisation à hauteur de 5 000,00 euros, […] 7° La décision du tribunal donnant acte du délaissement hypothécaire, prévue à 1'artic1e 2174 du code civil ;