Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
1° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant ;
2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou de faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ;
3° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal ;
4° Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration ;
5° Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges.
Le tout à peine de nullité.
[…] Que la société Sofrea a, moyennant la perception de la somme de 312 714,61 francs, représentant la totalité du solde disponible de ce prix après déduction des honoraires du liquidateur, des frais de notaire et des avances effectuées par le CGEA, effectivement donné mainlevée de l'inscription d'hypothèque lui bénéficiant et n'a pas requis la mise de l'immeuble aux enchères comme l'article 2185, devenu 2480 du Code civil, lui en donnait la possibilité ;
[…] Que la société SLC a fait procéder à la notification aux créanciers inscrits prévues aux articles 2185 et suivants du code civil, selon acte de la SCP ZONINO, Huissiers de Justice à SAINT-LAURENT DU VAR, du 18 mai 2004;
[…] Qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article 2185 du Code civil que le créancier, et donc le E F, aurait pu néanmoins requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques en augmentant d'un dixième le prix stipulé au contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire, étant observé qu'en l'espèce la créance du E F excède les 1 600 000,00 euros alors que le prix de vente stipulé au contrat n'était que de 38 112,25 euros ;
[…] les parties ayant conclu un contrat d'agence commerciale pour une durée indéterminée, sont libre de s'en libérer moyennant un préavis obligatoire [1] Aussi, selon l'article L.134-11 du Code de commerce, la durée du préavis est de : 1 mois pour la première année du contrat ; […] La seconde option, d'inspiration française, prévoit à l'article 17.3 la réparation du préjudice de l'agent commercial découlant de la cessation de ses relations avec le commettant. […] Au Québec, le statut de l'agent commercial est principalement régi par les principes généraux du mandat prévus aux articles 2130 à 2185 du Code civil du Québec (C.c.Q.), qui sont assez semblables aux principes du droit français. […]
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