Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 1 JORF 8 janvier 1959
[…] Par acte d'huissier des 11 et 14 juin 2012, la Caisse de Crédit Mutuel de Nuits Saint X a fait assigner Madame F A et Monsieur J-K Y devant le tribunal de grande instance de Dijon, afin d'obtenir, au visa des articles 1134, 1147, 1154, 2188 et suivants du code civil,'leur condamnation solidaire à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la somme de 68 451,70 € avec intérêts au taux de 7,5 % l'an à compter du 13 janvier 2012 et jusqu'à parfait paiement et la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
[…] Il convient de rejeter cette exception le dire informatif auxquels ils étaient en raison de sa teneur, tenus de répondre ayant été déposé avec ces pièces le 29 mai 2004. L'Article 15 du Nouveau Code de Procédure Civile imposant à tous le respect du contradictoire et du délai nécessaire pour préparer un défense. Attendu qu'aux termes de l'article 2188 du Code Civil l'adjudicataire et tenu au delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur: - les frais et loyaux coûts de son contrat, — ceux de la publication au bureau des hypothèques,
[…] DIAGNOSTICS EXPERTISES CONSEILS DU LANGUEDOC (SARL) MONSIEUR X Y D'avoir à comparaitre le vendredi 21 Septembre 2012 à 10 h à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil, 2188 et suivants du code civil, S'entendre condamner la SARL DIAGNOSTICS EXPERTISES CONSEILS DU LANGUEDOC 3 payer à la BNP PARIBAS : e au titre du solde débiteur du compte n° 100390/89, la somme de 11 651.73 €, outre intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2011 et jusqu'é parfait règlement.