Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
[…] prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 Article 1er Article 2 2. […] Partie réglementaire (nouvelle) (Articles D1111 à Annexe 2 (suite)) Livre Ier : LE DROIT À PENSION (Articles D1111 à R1621) Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES (Articles D1111 à D1128) Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées (Article D1111) Article D. 111-1 Création Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. […] Considérant, en premier lieu, que l'article 2190 du code civil prévoit que la saisie immobilière est une procédure d'exécution forcée sur l'immeuble du débiteur en vue de la distribution de son prix ; qu'elle constitue une modalité de paiement d'une créance exécutoire ; […]
Lire la suite…LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L2111 à L2511) TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L2411) Chapitre unique (Article L2411) Article L. 241-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, […] […] Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000-Loi d'orientation pour l'outre-mer […] - SUR L'ARTICLE 14 : 52. […] Considérant, en premier lieu, que l'article 2190 du code civil prévoit que la saisie immobilière est une procédure d'exécution forcée sur l'immeuble du débiteur en vue de la distribution de son prix ; qu'elle constitue une modalité de paiement d'une créance exécutoire ; qu'il en résulte que, […]
Lire la suite…[…] — débouter M. et M me X de l'ensemble de leurs contestations, conclusions, fins et demandes reconventionnelles, — pour le surplus, confirmer le jugement déféré et allouer à la Banque Populaire l'entier bénéfice de son assignation en orientation : — vu les articles 2190 et suivants du code civil, — vu le décret 2006-936 du 27 juillet 2006, — vu le commandement de payer délivré le 16 août 2011 et publié à la conservation des hypothèques le 12 septembre 2011 Volume 2011 S n° 23,
[…] — déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente du 19 août 2015 et d'ordonner sa mainlevée en application des articles 2190 et suivants du Code Civil, outre L. 137-2 du Code de la Consommation et du décret du 27 juillet 2006 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2190 du Code civil, la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ; […]
131-21 du code pénal 7 . 2 Articles 54 à 58 et 76 du code de procédure pénale. 3 Article 92 du code de procédure pénale. 4 Ces saisies sont prévues par les dispositions relatives aux perquisitions (articles 56, 76, […] au tribunal correctionnel (articles 478 à 481 du code de procédure pénale) ou à la cour d'assises (article 373 du code de procédure pénale) selon la nature des faits. […] Son régime est fixé aux articles 706-159 à 706-161 du code de procédure pénale 26 . […] Il a jugé inopérant le grief tiré de la méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration de 1789 en considérant que « l'article 2190 du code civil prévoit que 36 Décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014, M. […]
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