Article L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L251-1Article L311-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34

NOTA

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 84

1. Avocat à Créteil (94)
Maître Yann Gré · 13 juin 2026

La règle posée par l'article L. 311-7 du CPCE L'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux ». […] B/ La contestation du titre exécutoire et de la créance Toute saisie suppose l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (art. L. 111-2 CPCE). […] Prescription du titre exécutoire L'article L. 111-4 CPCE précise que "l'exécution des titres exécutoires ... ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long". […]

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2. Qu'est-ce que la saisie immobilière ?
Me Anne-sophie Ramond · consultation.avocat.fr · 8 juin 2026

La résidence principale ne bénéficie d'aucune insaisissabilité légale de droit commun — sauf déclaration notariée d'insaisissabilité pour les travailleurs indépendants (article L. 526-1 du Code de commerce), ou protection dans le cadre d'une procédure collective. Le cadre légal La saisie immobilière est régie par les articles L. 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et par les articles R. 311-1 et suivants du même code. Une réforme majeure est intervenue avec l'ordonnance du 21 avril 2006.

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3. Avocat à Créteil (94)
Maître Yann Gré · 7 juin 2026

La règle posée par l'article L. 311-7 du CPCE L'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux ». […] B/ La contestation du titre exécutoire et de la créance Toute saisie suppose l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (art. L. 111-2 CPCE). […] Prescription du titre exécutoire L'article L. 111-4 CPCE précise que "l'exécution des titres exécutoires ... ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long". […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 8 octobre 2020, n° 19/18349Confirmation

[…] Par écritures en réponse notifiées le 16 février 2020 la CRCAM demande à la cour au visa des articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] mensuel de 1 845,28 euros, lequel n'est nullement réglé tous les mois, — que la demande subsidiaire de vente amiable formulée pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable en application de l'article R.311-5 du Code des procédures civiles d'exécution.

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2. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 5 avril 2022, n° 21/03883Confirmation

[…] Vu les dispositions de l'article L 31142 du code des procédures civiles d'exécution et R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution , […] * Constaté que les conditions des articles L 311-1, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies, […] Selon l'article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution : « A l'audience d'orientation, […] vérifie que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, […] Enfin, au regard de la désignation du bien saisi, il n'est pas contesté que la saisie porte sur des droits saisissables de sorte que la condition posée par l'article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution est remplie.

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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 8 juillet 2014, n° 14/00058

[…] Le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété « […] » demande au juge de l'exécution, au visa des articles 38 L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : […] dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, […] — Acompte du 01/10/12…………………………………………………………………….- 27,69 euros […] TOTAL sauf mémoire…………………………………………………………………1 227,99 euros […] Il y a également lieu de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, […]

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