Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.
La résidence principale ne bénéficie d'aucune insaisissabilité légale de droit commun — sauf déclaration notariée d'insaisissabilité pour les travailleurs indépendants (article L. 526-1 du Code de commerce), ou protection dans le cadre d'une procédure collective. Le cadre légal La saisie immobilière est régie par les articles L. 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et par les articles R. 311-1 et suivants du même code. Une réforme majeure est intervenue avec l'ordonnance du 21 avril 2006.
Lire la suite…La règle posée par l'article L. 311-7 du CPCE L'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux ». […] B/ La contestation du titre exécutoire et de la créance Toute saisie suppose l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (art. L. 111-2 CPCE). […] Prescription du titre exécutoire L'article L. 111-4 CPCE précise que "l'exécution des titres exécutoires ... ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long". […]
Lire la suite…[…] Par écritures en réponse notifiées le 16 février 2020 la CRCAM demande à la cour au visa des articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] mensuel de 1 845,28 euros, lequel n'est nullement réglé tous les mois, — que la demande subsidiaire de vente amiable formulée pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable en application de l'article R.311-5 du Code des procédures civiles d'exécution.
[…] Vu les dispositions de l'article L 31142 du code des procédures civiles d'exécution et R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution , […] * Constaté que les conditions des articles L 311-1, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies, […] Selon l'article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution : « A l'audience d'orientation, […] vérifie que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, […] Enfin, au regard de la désignation du bien saisi, il n'est pas contesté que la saisie porte sur des droits saisissables de sorte que la condition posée par l'article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution est remplie.
[…] Le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété « […] » demande au juge de l'exécution, au visa des articles 38 L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : […] dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, […] — Acompte du 01/10/12…………………………………………………………………….- 27,69 euros […] TOTAL sauf mémoire…………………………………………………………………1 227,99 euros […] Il y a également lieu de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, […]
La règle posée par l'article L. 311-7 du CPCE L'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux ». […] B/ La contestation du titre exécutoire et de la créance Toute saisie suppose l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (art. L. 111-2 CPCE). […] Prescription du titre exécutoire L'article L. 111-4 CPCE précise que "l'exécution des titres exécutoires ... ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long". […]
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