Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.
La règle posée par l'article L. 311-7 du CPCE L'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux ». […] Dans tous les cas, l'intervention d'un avocat est indispensable : la représentation est obligatoire devant le juge de l'exécution (JEX) à partir de l'audience d'orientation. […] Prescription du titre exécutoire L'article L. 111-4 CPCE précise que "l'exécution des titres exécutoires ... ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long". […]
Lire la suite…La règle posée par l'article L. 311-7 du CPCE L'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux ». […] Dans tous les cas, l'intervention d'un avocat est indispensable : la représentation est obligatoire devant le juge de l'exécution (JEX) à partir de l'audience d'orientation. […] Prescription du titre exécutoire L'article L. 111-4 CPCE précise que "l'exécution des titres exécutoires ... ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long". […]
Lire la suite…[…] Par écritures en réponse notifiées le 16 février 2020 la CRCAM demande à la cour au visa des articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] mensuel de 1 845,28 euros, lequel n'est nullement réglé tous les mois, — que la demande subsidiaire de vente amiable formulée pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable en application de l'article R.311-5 du Code des procédures civiles d'exécution.
[…] Un manoir ancien construit en pierres sous couverture d'ardoises, à usage mixte d'habitation et commercial comprenant un bâtiment principal en L, composé de : […] * Constaté que les conditions des articles L 311-1, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies, […] Selon l'article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution : « A l'audience d'orientation, […] vérifie que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, […] il n'est pas contesté que la saisie porte sur des droits saisissables de sorte que la condition posée par l'article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution est remplie. […] « à compter du 01/06/2018:
[…] Et les 1/9912,016èmes des parties communes générales […] Le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété « […] » demande au juge de l'exécution, au visa des articles 38 L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : […] — Acompte du 01/10/12…………………………………………………………………….- 27,69 euros […] Les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, sont réunies. […] Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant ;
Le cadre juridique principal est le Livre III du Code des procédures civiles d'exécution (articles L311-1 et suivants), complété par le Code civil et le Code de l'organisation judiciaire. […]
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