Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.
En effet, il convient de rappeler qu'au titre de l'article 2210 du Code civil, le jugement d'adjudication constitue un titre de plein droit d'expulsion, de telle sorte que dès lors que l'adjudication a eu lieu, l'expulsion a vocation à s'en suivre et sans autre forme de procès, […] au sens du droit des baux d'habitation. […] Ainsi, la Cour d'appel de Toulouse rappelle que c'est à bon droit, et par motif pertinent, qu'il a été jugé en première instance qu'au visa des articles 2208 et 2210 du Code civil, que les époux X sont devenus occupants sans droit ni titre à compter du 1er décembre 2011, date du jugement d'adjudication, et qu'à compter de cette date, […]
Lire la suite…En effet, il convient de rappeler qu'au titre de l'article 2210 du Code civil, le jugement d'adjudication constitue un titre de plein droit d'expulsion, de telle sorte que dès lors que l'adjudication a eu lieu, l'expulsion a vocation à s'en suivre et sans autre forme de procès, […] au sens du droit des baux d'habitation. […] Ainsi, la Cour d'appel de Toulouse rappelle que c'est à bon droit, et par motif pertinent, qu'il a été jugé en première instance qu'au visa des articles 2208 et 2210 du Code civil, que les époux X sont devenus occupants sans droit ni titre à compter du 1er décembre 2011, date du jugement d'adjudication, et qu'à compter de cette date, […]
Lire la suite…[…] • La promesse de vente vaut vente et il n'est pas démontré par M. et M me Y que la signature de l'acte définitif était une condition essentielle de la vente ; ceux-ci étaient informés de ce que la publication du jugement d'adjudication était une formalité impérative ; • Le jugement est critiquable en ce qu'il a considéré que la SARL X Immo aurait commis une faute en signant le compromis de vente sans avoir la grosse du jugement, alors qu'aux termes de l'article 2208 du code civil, l'adjudicataire est propriétaire du bien dès après le délai de surenchère et la consignation du prix qui a eu lieu le 20 janvier 2011 ; par ailleurs, […]
[…] En application des articles 2208 et 2210 du Code civil, alors applicables, le jugement d'adjudication transmet la propriété du bien saisi à l'adjudicataire et constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. Dès lors, la S.C.I. X étant devenue propriétaire du bien par l'effet du jugement du 10 mars 2011, M. A B C est tenu au paiement d'une indemnité d'occupation pour s'être maintenu dans les lieux entre le 10 mars 2011 et le 1 er juin 2012, date de son expulsion.
[…] Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2208 et suivants du Code Civil Vu les dispositions des articles 1154 et suivants du Code Civil, […]
Conformément à l'article 2208 du Code civil : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui même ». […]
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