Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.
Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.
[…] au visa des articles 114, […] R. 322-64 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil, […] – en conséquence […] En application de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, l' adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire, […] à la délivrance du bien. […] Mme [F] verse aux débats le jugement d'orientation du 8 janvier 2019 par lequel a été rejetée sa demande tendant à voir déposé au cahier des conditions de vente son usufruit octroyé sur le bien suivant jugement du juge aux affaires familiales de Pontoise du 10 octobre 2013. […] L'équité commande en revanche de débouter la société Debologis de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Saisie immobilière et expulsion : le point de départ de l'indemnité d'occupation, ça s'en va et ça revient En application de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire, aussi, l'indemnité d'occupation étant la contrepartie de l'utilisation sans titre du bien, elle est due à compter du jugement d'adjudication en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] — condamner la SCA La Favorite au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu' aux dépens distraits au profit de la SCP Jourdan Wattecamps, […] Selon l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, […] qui en vertu de l'article L.322-10 du code des procédures civiles d'exécution en est devenue propriétaire, en réglant le solde du prix de vente le 22 novembre 2021 ;
[…] DOMINUS ESTATE, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 949 325 195, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [N] [F] et Madame [J] [L] [H] [G]. […] la SCI DOMINUS ESTATE observe que le dispositif de l'assignation vise à obtenir le paiement d'une provision, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'elle justifie de sa créance en application de l'article L322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication rendant incontestable l'occupation sans droit ni titre de la société. […] des articles 122 du même code, L 322-10 et L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] — que le juge s'est appuyé pour fonder sa décision sur l'existence d'un jugement d'adjudication qui selon les articles L.322-10 et L.322-13 du code des procédures civiles d'exécution emporterait vente forcée du bien saisi et en transmettrait la propriété à l'adjudicataire et constituerait un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ; […] devenu L.641-9 du code de commerce, […] Par dernières conclusions transmises le 10 juin 2024, […] aux termes de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. L'article L. 322-13 du même code précise que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.