Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.
A la consignation totale des fonds est alors remis copie du jugement dadjudication qu'il pourra publier ce qui assurera l'effet translatif de propriété, Ainsi, conformément à l'article 2211 du Code civil et suivant les dispositions du Code de procédure civile d'exécution, l'adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre de la Caisse des Dépôts et Consignation et payer les frais de la procédure, autrement appelé les frais préalables. […] Il ressort notamment au visa de l'article 2212 du Code civil que le défaut de paiement des droits de mutation constitue une cause de résolution de la vente de plein droit. […]
Lire la suite…[…] Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l'enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l'article 2212 du code civil.
[…] Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l'enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l'article 2212 du code civil.
[…] Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l'enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l'article 2212 du code civil.
En effet l'article 10 du cahier des conditions de vente stipule : « Si au jour de la vente sur surenchère, aucune enchère n'est portée, le surenchérisseur est déclaré acquéreur pour le montant de la surenchère »). […] d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée. […] Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l'enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l'article 2212 du code civil. » RECAPITULATIF DES DELAIS A RESPECTER = Frais préalables (ou « frais taxés »), émolument global de vente, […]
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