Article 2213 du Code civil
Article 2212
Article 2214
Entrée en vigueur le 24 décembre 2010
Sortie de vigueur le 1 juin 2012

Commentaires8

1Le prix de l'immeuble versé à la Caisse des dépôts: non équivalent à la consignationAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 24 juillet 2015

2Le prix de l'immeuble versé à la Caisse des dépôts: non équivalent à la consignationAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 24 juillet 2015

3[Brèves] Annulation de poursuites de saisie immobilière exercées sur le fondement d'un titre authentique entaché de fauxAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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Décisions265

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 24 janvier 2017, n° 15/12029Infirmation

[…] Attendu que l'article 2213 du code civil prévoyait, dans sa rédaction applicable à l'espèce, postérieure à la loi du 22 décembre 2010 et avant son abrogation par l'ordonnance du 19 décembre 2011, que « la consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente. » ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juin 1996, 95-10.202, InéditRejet

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant le dire, ordonné la reprise des poursuites de saisie alors que, selon le moyen il résultait du dispositif d'un jugement du 20 février 1991 devenu définitif que les époux Y… étaient prêts à payer la somme de 13 836,14 francs qui devait s'imputer conformément à leur souhait; que par ailleurs la même décision faisait état dans ses motifs d'un autre paiement en précisant que la banque ne formulait aucune réclamation sur ce prêt; que dès lors la cour d'appel ne pouvait se fonder sur ledit jugement pour dire que la Caisse, à la date de mise en oeuvre de la procédure, était toujours créancière des époux Y… au titre du prêt de 50 000 francs; qu'elle a ainsi violé l'article 2213 du Code civil;

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 10-30.749, InéditRejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X…, le condamne à payer au CIC Est la somme de 1 000 euros ; […] 4°/ ALORS QU'EN toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait fixer la créance de la banque CIC Est en retenant le troisième décompte présenté par la banque, sans dire, au préalable pourquoi elle écartait le décompte n° 2 d'un montant plus favorable aux époux X… ; décompte que la banque qualifiait elle-même de conforme aux dispositions contractuelles ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134 et 2213 du Code civil.

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