Article 2213 du Code civil
Article 2212Article 2214
Entrée en vigueur le 24 décembre 2010
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 6 (V)
Sortie de vigueur le 1 juin 2012
Abrogé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

Commentaires • 6

1. Le prix de l'immeuble versé à la Caisse des dépôts: non équivalent à la consignationAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 24 juillet 2015

2. Le prix de l'immeuble versé à la Caisse des dépôts: non équivalent à la consignationAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 24 juillet 2015

3. [Brèves] Annulation de poursuites de saisie immobilière exercées sur le fondement d'un titre authentique entaché de fauxAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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Décisions • 266

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 24 janvier 2017, n° 15/12029Infirmation

[…] ceux-ci étaient informés de ce que la publication du jugement d'adjudication était une formalité impérative ; • Le jugement est critiquable en ce qu'il a considéré que la SARL X Immo aurait commis une faute en signant le compromis de vente sans avoir la grosse du jugement, alors qu'aux termes de l'article 2208 du code civil, l'adjudicataire est propriétaire du bien dès après le délai de surenchère et la consignation du prix qui a eu lieu le 20 janvier 2011 ; par ailleurs, […] 2213 du code civil prévoyait, dans sa rédaction applicable à l'espèce, postérieure à la loi du 22 décembre 2010 et avant son abrogation par l'ordonnance du 19 décembre 2011, […]

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2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juin 1996, 95-10.202, InéditRejet

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M me Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Chardon, conseiller, M. Kessous, avocat général, M me Claude Gautier, greffier de chambre; […] 2213 du Code civil;

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 10-30.749, InéditRejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X…, le condamne à payer au CIC Est la somme de 1 000 euros ; […] banque CIC Est en retenant le troisième décompte présenté par la banque, sans dire, au préalable pourquoi elle écartait le décompte n° 2 d'un montant plus favorable aux époux X… ; décompte que la banque qualifiait elle-même de conforme aux dispositions contractuelles ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134 et 2213 du Code civil.

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Document parlementaire • 0

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