Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Prescription d'une créance entre concubins : le concubinage n'est pas un empêchement d'agir Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Selon l'article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, […] Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau ! […] Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d'office le moyen tiré de la prescription Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation Selon l'article 2247 du Code civil, […]
Lire la suite…Prescription d'une créance entre concubins : le concubinage n'est pas un empêchement d'agir Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Selon l'article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, […] Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau ! […] Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d'office le moyen tiré de la prescription Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation Selon l'article 2247 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] — constater que la société CREDIT LYONNAIS n'a exercé aucune poursuite, ni formulé aucune demande à son égard depuis l'assignation devant le tribunal de commerce de Paris datée du 6 mai 1994 (signifié à une adresse inexistante et en vertu d'un PV 659) et qu'il n'a formé aucune réclamation avant le 6 mai 2006, date du commandement nonobstant les dispositions des articles 2247 et 2249 du Code civil,
[…] y compris par le juge des référés, l'effet interruptif demeure si ce rejet est motivé par l'existence d'une contestation sérieuse qui excède les pouvoirs du juge des référés et conduit à un renvoi des parties devant le juge du fond pour qu'il soit statué sur toutes les demandes ; qu'en énonçant que l'effet interruptif résultant de l'assignation en référé provision en date du 17 septembre 2003 devait être regardée non comme non avenue dès lors que dans son ordonnance rendue le 17 septembre 2004 le juge des référés avait dit n'y avoir lieu à référé en raison de la contestation sérieuse née de l'interprétation à donner aux articles 13, […] la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ;
[…] Mais considérant que l'action introduite par Maître X, ès qualités, le 18 octobre 2007 est soumise aux règles de la prescription dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2008, et notamment aux articles 2244 et 2247 du Code civil sur l'interruption de la prescription ;
Il a rappelé le principe légal du délai de forclusion. « En vertu de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compét de la découverte du vice » (Motifs de la décision). […] en précisant que « l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (Cass. […] Toutefois, il a relevé l'impossibilité de suppléer d'office ce moyen. « En l'absence du défendeur, le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription, au visa de l'article 2247 du code civil » (Motifs de la décision). […]
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