Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
pendant 7 jours
Les premiers juges ont encore estimé que le procès-verbal de recolement du 26 avril 1994 a également interrompu la prescription, alors que l'article 2244 du code civil dispose qu'un commandement ou une saisie dûment signifiés, interrompt la prescription. […] Méga Code Civil, 2013, page 3425, sub article 2242). L'article 938 du NCPC énonce que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée et qu'elle n'est exécutoire qu'à titre provisoire. […] L'article 2247 du code civil dispose que lorsque la demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue. […]
Lire la suite…En se référant à l'article 2247 du code civil, l'appelante demande de réformer le jugement du 8 mars 2012 et de dire que la contrainte du 28 décembre 2001 est nulle, subsidiairement inexistante, pour être relative à des bulletins de taxation d'office eux-mêmes annulés. […]
Lire la suite…[…] — constater que la société CREDIT LYONNAIS n'a exercé aucune poursuite, ni formulé aucune demande à son égard depuis l'assignation devant le tribunal de commerce de Paris datée du 6 mai 1994 (signifié à une adresse inexistante et en vertu d'un PV 659) et qu'il n'a formé aucune réclamation avant le 6 mai 2006, date du commandement nonobstant les dispositions des articles 2247 et 2249 du Code civil,
[…] y compris par le juge des référés, l'effet interruptif demeure si ce rejet est motivé par l'existence d'une contestation sérieuse qui excède les pouvoirs du juge des référés et conduit à un renvoi des parties devant le juge du fond pour qu'il soit statué sur toutes les demandes ; qu'en énonçant que l'effet interruptif résultant de l'assignation en référé provision en date du 17 septembre 2003 devait être regardée non comme non avenue dès lors que dans son ordonnance rendue le 17 septembre 2004 le juge des référés avait dit n'y avoir lieu à référé en raison de la contestation sérieuse née de l'interprétation à donner aux articles 13, […] la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ;
[…] Mais considérant que l'action introduite par Maître X, ès qualités, le 18 octobre 2007 est soumise aux règles de la prescription dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2008, et notamment aux articles 2244 et 2247 du Code civil sur l'interruption de la prescription ;
Il a rejeté les demandes des parties basées sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile et a condamné A.) aux frais et dépens de l'instance. […] le salarié estime à titre principal que la prescription triennale n'est pas applicable à sa demande, l'employeur ayant contrevenu à une disposition légale d'ordre public. […] Aux termes de l'article L. 221- 2 du code du travail, l'action en paiement des salaires de toute nature dus au salarié se prescrit par trois ans conformément à l'article 2277 du code civil. […] alors que la disposition de l'article 2247 du code civil aux termes de laquelle l'interruption de prescription est regardée comme non avenue si la demande est rejetée, […]
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