Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 6
La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.
Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles.
Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables, meubles ou immeubles.
Deux articles portent cette règle : le premier donne l'assiette, le second dit qu'elle est commune. Article 2284 du code civil en vigueur depuis le 24 mars 2006 Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, […] est demeuré sans définition pendant seize ans. […] Article 2323 du code civil · version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier. Article 2324 du code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2022 La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, […]
Lire la suite…[…] L'appelant soutient au contraire qu'en vertu des articles 2324 du code civil et L243-4 du code de la sécurité sociale sa créance est garantie par un privilège qui permet un paiement prioritaire conformément à l'article L 625-8 du code de commerce.
[…] La société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV observe que la priorité de paiement qui résulte de la revendication acceptée ne dépend pas de la qualité de la créance et ne constitue pas un privilège au sens de l'article 2324 du Code civil de sorte que sa créance ne peut devenir une créance privilégiée et qu'elle échappe à l'ordre de paiement de l'article L. 622-17 du Code de commerce dont elle ne relève pas.
Aux termes de l'article 239 du code des douanes communautaire, il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation dans certaines situations qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifestes de la part de l'intéressé. […] tout au contraire, une manifestation de diligence exempte de toute faute et propre à lui conférer en application des articles 2324 et 2347 du Code civil et L.132-2 et L.521-3 du Code de commerce le plus efficace et le mieux classé des privilèges pour garantir sa créance en principal, intérêts, commissions et frais, y compris en cas de mandat ad hoc ou de procédure collective, […]
La notion dans le temps Article 2337 du code civil · du 24 mars 2006 · jusqu'au 19 juin 2008 · LEGIARTI000006448735 Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. […]
Lire la suite…