Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 8 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Code civil - art. 2327 (VT) Modifie Code civil - art. 2328 (VT) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 2284 (V) Modifie Code civil - art. 2285 (V) Modifie Code civil - art. 2286 (V) Modifie Code civil - art. 2287 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2287-1 (V) Modifie Code civil - art. 2288 (V) Modifie […]
Lire la suite…Le droit de rétention est donné notamment à l'hôtelier, au garagiste, au dépositaire et au mandataire (voir en particulier, les articles 571, 1948, 2082, et 1673 du Code civil). […] Ce privilège est reporté sur le prix si l'objet est vendu aux enchères. […] L'Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, à consulter sur le site de Legifrance , a réglementé le droit de rétention dans les nouvelles dispositions du Code civil désormais incluses dans un nouveau Livre IV qui reprend respectivement les articles 2284 à 2328. […]
Lire la suite…[…] Par acte du 15 octobre 2008, publié à la conservation des hypothèques de BORDEAUX, M. D A, fils unique de Madame Z, né d'un premier mariage de celle-ci, a fait assigner Madame L M Y devant le tribunal de grande instance de BORDEAUX aux fins d'annulation de la vente sur le fondement des dispositions de l'article 1975 du code civil. […] Il ne peut dés lors pas opposer les dispositions de l'article 2328 de ce code à Madame Y qui est libre de rapporter la preuve de la sincérité de la date des conventions par d'autres moyens que l'enregistrement ou l'établissement d'un acte dressé par un officier public.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2328, repris à l'actuel 2305 du code civil : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur » ; qu'aux termes de l'article 2021 du code civil, dans sa version alors applicable : « La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. » ;
[…] Vu les conclusions signifiées par RPVA le 11 février 2014 par la société F G, qui demande au tribunal, au visa des articles 2330, 2331, 2331-1, 2332-1, 2328, 2425, 2461 du code civil et 1920-1 du code général des impôtsྭ:
[…] le législateur a institué au bénéfice du Trésor public des privilèges régis, selon le code civil, « par les lois qui les concernent » 8 et prévus aux articles 1920 à 1929 sexies du CGI 9 . * Conformément à l'article 1920 du CGI, […] il s'exerce également sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par destination en application du premier alinéa de l'article 524 du code civil. […] – Le 2 de l'article 1920 du CGI institue en outre au profit du Trésor un privilège spécial mobilier qui garantit le recouvrement de la fraction de l'impôt sur les 6 Article 2328 du code civil. 7 Jean-Denis Pellier, Vis Privilèges généraux, […]
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