Entrée en vigueur le 17 septembre 2021
Est codifié par : Loi 1804-03-19
[…] ' très subsidiairement, faire application des dispositions de l'article 1231-6 et 2343 du code civil et dire que la mise en demeure présentée au débiteur le 29 novembre 2016, à défaut la sommation extra-judiciaire du 1 er août 2017, fera courir les intérêts au taux légal applicable entre professionnels';
[…] La SCEA a enfin assigné les défenderesses devant ce tribunal pour une faute contractuelle au visa de l'article 1134 du code civil ; c'est ainsi que le tribunal de céans est saisi, […] Vu les artictes 122 du CPC, 1641, 2224,241 et 2343 du Code Civile et L.110-4 et 321-17 du Code de Commerce,
[…] — Condamner la SOCIETE GENERALE aux entiers dépens, Pour la SOCIETE GENERALE en défense Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°2 datées du 11 juillet 2017 auxquelles il convient de se reporter. Elle indique que l'article 2344 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, seul l'article 2343 est concerné. Elle s'oppose à la demande fondée sur l'application de l'article 1382 du Code Civil et conteste le préjudice invoqué par la SA ENTREPRISE MARC. Elle prétend qu'en sa qualité de locataire du site de BAILLE, la SA ENTREPRISE MARC ne peut diriger sa demande contre la SOCIETE GENERALE dans la mesure où celle-ci n'est s propriétaire des stocks gagés.
[…] 2337 (V) Crée Code civil - art. 2338 (V) Crée Code civil - art. 2339 (M) Crée Code civil - art. 2340 (M) Crée Code civil - art. 2341 (V) Crée Code civil - art. 2342 (V) Crée Code civil - art. 2343 (M) Crée Code civil - art. 2344 (M) Crée Code civil - art. 2345 (M) Crée Code civil - art. 2346 (V) Crée Code civil […] L261-8 (M) Article […]
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