Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8
Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.
La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
[…] depuis la réforme, aux règles du gage de meubles corporels, à l'exclusion du droit de rétention prévu à l'article 2286 du code civil. L'article dispose ainsi que les parts sociales d'une société civile peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 précité. […] ce qui confère à l'analyse de la constitution une importance pratique décisive. L'article 2355 du code civil autorise en outre l'affectation de biens meubles incorporels présents ou futurs. […] La cour d'appel avait violé l'article 2348 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance de 2021 en validant une désignation unilatérale. […]
Lire la suite…Le fondement légal de la dissolution pour justes motifs : l'article 1844-7, 5°, du Code civil L'article énumère limitativement les causes de dissolution d'une société. […] La motivation de l'arrêt procède en trois temps. […] La Cour a jugé qu'« il résulte de l'article 2348 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que, à supposer établie la circonstance que les titres soient cotés sur un marché organisé au sens du Code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] Un pacte commissoire est également prévu en vertu duquel, en application des dispositions de l'article 2348 du code civil, il est convenu, qu'en cas d'inexécution par l'emprunteur de ses obligations résultant des présentes, la banque deviendra propriétaire du bien gagé.
[…] En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 qui est réputé non écrit".
[…] En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l' article 2348 du même code qui est réputé non écrit.
Ce régime spécial est fixé par l'article L211-20 du Code monétaire et financier. Les règles générales du Code civil sur le gage ne s'appliquent aux autres biens incorporels qu'à défaut de dispositions spéciales, ce qui est précisément le cas ici. […] la nature et le nombre des titres inscrits initialement au compte nanti. […] En cas d'attribution ou d'appropriation, la valeur des actions est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, faute de cotation officielle, selon l'article 2348 du Code civil. […]
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