Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte.
Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
[…] Sur le fond, elle expose que les nantissements du compte à terme ne sont pas valables faute de date, des signatures de la société Marwo Partenariat et de la Sa Btp banque en violation de l'article 2356 du code civil selon lequel le nantissement doit être conclu par écrit. Elle souligne également que les références aux concours garantis dans les actes ainsi que les références du compte à terme sont erronées. Elle ajoute que le contrat de nantissement n'a pas été notifié aux débiteurs, soit les sociétés Isola et Marwo.
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 2) Alors qu'à peine de nullité, le nantissement doit être établi par écrit et comporter la signature du constituant ; qu'en énonçant que la validité du nantissement souscrit le 14 décembre 2011 n'était pas affectée par l'absence de signature de M. [E], la cour d'appel a violé l'article 2356 du code civil ;
[…] Le CIC qui invoque les dispositions des articles 2360 et 2364 du code civil, soutient qu'il n'a fait qu'appliquer et respecter la loi en déclarant sa créance à titre nanti en précisant alors le montant du solde créditeur du compte de la société Elomat à la date du jugement d'ouverture (article 2360) et en transférant ce solde créditeur sur un compte spécial (article 2364) ; il souligne que le nantissement de compte qui lui a été consenti par le contrat de prêt, dont les conditions générales et particulières ont été acceptées par la société Elomat, est conforme aux stipulations et aux exigences de l'article 2356 du code civil .
Le régime applicable aux parts sociales emprunte, depuis la réforme, aux règles du gage de meubles corporels, à l'exclusion du droit de rétention prévu à l'article 2286 du code civil. L'article dispose ainsi que les parts sociales d'une société civile peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 précité. […] La convention doit être signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte authentique. […] La créance garantie doit, en outre, être identifiée dans l'acte conformément à l'article 2356 du code civil. […]
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