Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte.
Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
[…] Sur le fond, elle expose que les nantissements du compte à terme ne sont pas valables faute de date, des signatures de la société Marwo Partenariat et de la Sa Btp banque en violation de l'article 2356 du code civil selon lequel le nantissement doit être conclu par écrit. Elle souligne également que les références aux concours garantis dans les actes ainsi que les références du compte à terme sont erronées. Elle ajoute que le contrat de nantissement n'a pas été notifié aux débiteurs, soit les sociétés Isola et Marwo.
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 2) Alors qu'à peine de nullité, le nantissement doit être établi par écrit et comporter la signature du constituant ; qu'en énonçant que la validité du nantissement souscrit le 14 décembre 2011 n'était pas affectée par l'absence de signature de M. [E], la cour d'appel a violé l'article 2356 du code civil ;
[…] que la réception des travaux réalisés dans le cadre du contrat de sous-traitance conclu avec la société Barbot n'était pas intervenue, sans rechercher si la mise en exploitation de la centrale au début de l'année 2010 caractérisait une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ; […] comme l'a fait le tribunal, en application des articles 2355 et 2356 du Code civil relatifs au nantissement des meubles incorporels ; […]