N° RG 24/03690 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MWCN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

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Copie exec. aux Avocats :

CE JOUR

M^e Bernard ALEXANDRE

Le Greffier

M^e Bernard ALEXANDRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

JUGEMENT du 16 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président

— Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 25 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Décembre 2024.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 16 Décembre 2024

— Réputé contradictoire et en premier ressort,

— signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Audrey TESSIER

DEMANDERESSE :

la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA VALLEE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 70

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [X]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 5]

défaillant

Le 25 mai 2010 Monsieur [X], exploitant une activité de taxi sous l’enseigne “TAXI HAT/M” a ouvert un compte courant “Eurocompte PRO” n°[XXXXXXXXXX01] dans les Livres de la CAISSE DE CREDITMUTUEL LA VALLEE.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA VALLEE lui a par ailleurs, consenti, pour son activité professionnelle de taxi, un prêt de mesure de soutien crise sanitaire, garanti par l’Etat (PGE) d’un montant de 8.500 €.

Les comptes courant présentant un solde débiteur, le 17 juin 2023 la CCM a notifié à Monsieur [X] la clôture de ses comptes courants à l’expiration du délai de préavis de 60 jours, soit le 21 août 2023.

De même, les échéances de remboursement du prêt n’ayant plus été acquittées, en l’absence de régularisation suite à la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 10 octobre 2023, la CCM a résilié le contrat de prêt et exigé l’ensemble des sommes dues au titre des divers contrats suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 novembre 2023.

Ce courrier comportant mise en demeure étant resté sans effet, suivant acte introductif d’instance signifié le 19 avril 2024, la CCM LA VALLEE a fait assigner Monsieur [E] [X] devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin que le tribunal:

* condamne Monsieur [E] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA VALLEE :

— un montant de 1.037,59 € avec intérêts au taux légal à compter du 20.12.2023;

— un montant de 9.468,31 € avec intérêts au taux de 3,70 % + 0,50 % à compter du 20.12.2023 ;

* condamne Monsieur [E] [X] aux dépens ainsi qu’à un montant de 1.500 € au titre de I’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* constate l’exécution provisoire.

Monsieur [E] [X] a été assigné en la cause suivant acte de commissaire de justice signifié le 19 avril 2024 par dépôt à l’Etude après accomplissement des formalités et vérifications requises (nom sur la sonnette, la boîte aux lettres et porte de l’appartement).

Monsieur [X], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 25 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

La CCM a communiqué aux débats l’ensemble des pièces contractuelles liant les parties et établissant l’existence de l’obligation de Monsieur [X] (conventions de compte, contrat de crédit) ainsi que les pièces justifiant des sommes restant dues (décomptes de créance, relevé des échéances en retard, historique du compte) et les mises en demeure adressées.

Il est ainsi établi par l’annexe 10, qu’au 16 novembre 2023 Monsieur [X] était débiteur de la CCM à hauteur des sommes de 1.033, 72 € au titre du solde débiteur du compte courant et de la somme de 9.435, 87 € au titre du prêt, se décomposant comme suit :

— Capital: 8.500,00 €

— Intérêts arrêtés au 19.12.2023: 110, 57 €

— Assurance arrêtée au 19.12.2023: 51, 17 €

— Frais: 179,13 €

— Indemnité conventionnelle de 7 % : 595 €

— Intérêts au taux de 3,70 % à compter du 16 novembre 2023: PM

— Assurance au taux de 0,50 % à compter du 16 novembre 2023 : PM.

Par suite, en application des dispositions de l’article 1103 du Code civil Monsieur [X] sera condamné à payer ces sommes à la CCM LA VALLEE.

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile la partie qui succombe supporte la charge des dépens.

Monsieur [X] sera en conséquence condamné aux dépens ainsi qu’à payer à la CCM LA VALLEE une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [E] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA VALLEE les sommes de :

* mille trente trois euros et soixante douze centimes (1.033,72 €) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2023 ;

* neuf mille quatre cent trente cinq euros et quatre vingt sept (9.435,87 €) augmentée des intérêts au taux de 3,70 % + 0,50 % à compter du 16 novembre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [E] [X] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [E] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA VALLEE une indemnité de mille cinq cents euros (1.500 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire ;

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Isabelle ROCCHI