Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Il s'agit d'une exception au régime des nantissements sur meubles incorporels car, selon l'article 2355 du Code Civil, en dehors des cas spécifiquement prévus par les textes, aucun droit de rétention n'est accordé à un bénéficiaire de nantissement sur un meuble incorporel. […] S'agissant de ces dernières c'est par l'abrogation de l'article 2357 (ancien) du Code civil que les références à la date de naissance de la créance sont supprimées. […] Il ne fait pas de doute que la cession peut concerner une ou plusieurs créances présentes ou futures et les éléments d'identification de la ou des créances cédées (prévus à l'article 2373-1 du Code civil), […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 2353 du code civil local, le tribunal de la succession doit remettre à l'héritier, sur sa demande, un titre constatant son droit d'héritier et, s'il n'est appelé qu'à une partie de la succession, l'étendue de sa part successorale, et d'autre part, conformément à l'article 2357, lorsqu'il y a plusieurs héritiers, un certificat commun leur est délivré sur la demande qui en est faite et il faut indiquer, dans la demande, les héritiers et leur part successorale
[…] Vu les articles 1170 et 1174 du Code Civil, Vu l'article 1133 du Code Civil, Vu les articles 2357, 2361 et 2362 du Code Civil, Vu l'article L 211-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Dire et juger Monsieur Z, Monsieur A et la Société XXX mal fondés en leurs demandes,
[…] Aucun paiement n'étant intervenu, par acte de commissaire de justice du 2 mai 2024, la société CREDIT MUTUEL LEASING a fait assigner l'EARL [C] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sur le fondement des articles 1103, 1346-2 et 2357 ancien du code civil, aux fins de :