Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17
A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage ou d'un nantissement, dont il détermine lui-même les conditions.
Au cours de la tutelle, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut toujours ordonner, lorsque les intérêts du mineur ou du majeur en tutelle paraissent l'exiger, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires, ou qu'un gage ou un nantissement sera constitué.
Au cas d'administration légale des biens du mineur, le juge des tutelles, statuant soit d'office, soit à la requête d'un parent ou allié ou du ministère public, peut pareillement décider qu'une inscription sera prise sur les immeubles de l'administrateur légal, ou que celui-ci devra constituer un gage ou un nantissement.
Les inscriptions prévues par le présent article sont prises à la requête du greffier du juge des tutelles, et les frais en sont imputés au compte de la tutelle.
Il résulte de l'article 2292 du Code civil que « le cautionnement ne se présume point ; Il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». Le cautionnement, […] selon l'article L 343-1 du Code de la consommation : « les formalités définies à l'article L 331-1 sont prévues à peine de nullité », alors que l'article L 343-2 ne disait pas autre chose concernant le cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion, prévu à l'article 2398 du Code civil. […] L'article 2297 du Code civil ne fait d'ailleurs pas référence à la nécessité d'une mention manuscrite, mais à une mention apposée par la caution, […]
Lire la suite…[…] M que M. B Y soutient la nullité de son engagement de caution au motif qu'il vise l'article 2021 du Code civil alors qu'à la date de sa signature cet article avait été abrogé par la loi du 19 février 2007, relative à la fiducie, et qu'il avait été remplacé par l'article 2398 du même Code ,
[…] Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; […] laquelle n'est pas soumise aux dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d'application du 31 juillet 1992 qui ne concernent que les mesures conservatoires provisoires ; qu'elle n'en demeure pas moins une hypothèque, droit réel portant sur des immeubles, comme l'énoncent les articles 2393 et 2397 du code civil et qui ne peut étendre ses effets aux biens meubles, ce que précise l'article 2398 du même code ainsi libellé : « les meubles n'ont pas de suite pas hypothèque » ; qu'à défaut de bien immobilier dans le patrimoine de M me X…, ne peut donc être reconnue l'existence d'un privilège général s'étendant aux biens meubles, […]
[…] CEDH, XXX, Van den Huck c/ Pays-Bas req n° 16034/90 — vu que X voulait payer les loyers arriérés Catef suivant courrier avec accusé de réception du 27 octobre 1998, et ce, alors que la Catef était encore dans les lieux, soit après la résiliation du bail du 20 février 1997, — vu les articles 143-2 du Code de commerce et 1134, 1150, 1153, 1154, 1166, 1167, 1186, 1382 et 2154, 2166, 2393, 2398 et 2461 du Code civil et 960 à 961 du Code de procédure civile, — vu les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'Homme, — vu l'article 1 er du protocole additionnel de la CEDH,
Il résulte de l'article 2292 du Code civil que « le cautionnement ne se présume point ; Il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». […] selon l'article L 343-1 du Code de la consommation : « les formalités définies à l'article L 331-1 sont prévues à peine de nullité », alors que l'article L 343-2 ne disait pas autre chose concernant le cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion, prévu à l'article 2398 du Code civil. […] Il résulte encore et surtout des nouvelles dispositions, puisqu'il s'agit là de l'évolution la plus significative, que l'article 2297 du Code civil n'impose aucun formalisme précis, […]
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