Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…[…] C'est dans ces conditions que par actes d'huissier en date du 13 juillet 2017, la société SOCIETE NOUVELLE EUROP'ARM a fait assigner la société TROMPES MILLIENSON à comparaître par devant le tribunal de commerce de Tours aux fins de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1224, 1229, 1230, 1231, 2410 et suivants du Code civil, EUROP'ARM ; vendre les meubles saisis ;
[…] En l'absence de remboursement à date du prêt, par acte de commissaire de justice délivré selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile le 24 juin 2025 à la SARL Manifeste et le 23 juin 2026 à M. [Y] [W], la SAS Miraxo a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Montpellier, sous bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1142, 1178, 1231-1,1240, 2325, 2410 du code civil, et a sollicité du tribunal de :
(Article 145 C. Civ.). onsulter : Minorité. Textes Code civil, articles 371-1, 416, 476 et s., 776, 935 et s., 1304. 2045, 2410. Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile. Bibliographie Malaurie (P.), Droit civil : les personnes, la protection des mineurs et des majeurs, 4ème édition, Defrénois, 2009. Teyssié (B.), Droit civil : les personnes, 12e édition, Litec - Editions du JurisClasseur, 2010.
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