Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
[…] Faisant sienne l'argumentation développée par le créancier poursuivant devant le juge de l'exécution, il soutient que le quantum de la créance résultant de trois décisions de justice définitives est incontestable, de même que l'existence des frais de l'hypothèque inscrite le 2 juin 2022, qui est une hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation en vertu de l'article 2401 du code civil et n'a pas à être dénoncée aux débiteurs et dont les frais d'inscription sont à la charge de ceux-ci aux termes de l'article 2406 du même code.
[…] — condamner M. [R] [K] aux entiers dépens dont distraction au profit de M me Hélène Debroutelle avocat aux offres de droit, y compris les frais d'inscription d'hypothèque par application des articles 2406 du code civil et L 512.2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] La société CNP caution fait grief au jugement entrepris de rejeter sa demande de condamnation des époux [N] au paiement des frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire autorisée par ordonnance rendue le 28 novembre 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Caen, alors qu'en vertu de l'article 2384-2 ancien devenu 2406 du code civil, les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
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