Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 19
Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition.
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. / A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité ». […]
[…] - en estimant que l'article L. 243-1-1 du code des assurances qui exclut expressément la construction d'ouvrages du champ d'application de la garantie décennale ne fait pas obstacle à l'application de cette garantie fondée sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, les premiers juges ont commis une erreur de droit ;
Cet article expose les conditions de validité et les modalités d'exécution de l'hypothèque. […] Selon l'article 2411 du Code civil, elle permet de garantir une dette à l'aide d'un bien immobilier, le constituant devant être titulaire du droit hypothéqué. […] Sur la forme : acte notarié Le contrat d'hypothèque doit obligatoirement être notarié, sous peine de nullité, comme l'exige l'article 2409 du Code civil. […]
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