Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
La cause en est déterminée dans l'acte.
[…] l'attribution du bien immobilier, qui constituait le logement familial du couple, à Madame [I] [Y] n'ayant pas pour objet de frauder un quelconque droit d'un créancier de l'un des enfants du défunt ; en application de l'article 2415 du code civil, dont la version en vigueur à compter du 1er janvier 2022 est codifiée à l'article 2412 du même code, l'effet déclaratif du partage anéanti rétroactivement les droits qu'un coindivisaire pouvait avoir sur le bien objet du partage ; ainsi, […]
[…] Par conclusions du 22 novembre 2023, M. [D] [Y], formant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 2393, 2415 du code civil et des articles 16, 75, 325 et suivants, 327, 331 et suivants, 367 et suivants, 378 et suivants, 564, 565, 566 du code de procédure civile et de l'article L.'721-3 du code de commerce, de :
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
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