Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007
Le libellé du 1° de l'article 2488 du Code civil en débutant l'énumération des causes d'extinction de l'hypothèque par l'extinction de l'obligation principale souligne la dualité de la créance et du droit conféré par l'hypothèque prise pour garantir cette créance. En effet, selon la définition de l'article 2393 du code civil, l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation (cf BOI-REC-GAR-10-20-10-10). […] L'acquéreur peut alors purger le bien des hypothèques en mettant en œuvre les dispositions des articles 2478 et 2479 du code civil. […]
Lire la suite…[…] A titre très subsidiaire, elle invoque la péremption de l'inscription sur le fondement de l'article 2479 du code civil au motif que le terme de l'hypothèque ne peut être supérieur d'un an à l'échéance du prêt de sorte que le renouvellement du 16 mai 2023 n'est valable que jusqu'au 15 juin 2016 (un an après l'échéance) et non le 15 mai 2023. En l'absence de renouvellement avant le 15 juin 2016 ou de nouvel accord du garant hypothécaire, l'hypothèque était périmée à cette date. Si le renouvellement était valable en soi, il mentionnait une date limite erronée.
[…] 9 – Le 19 novembre 2012, la SCI et le D ont signifié au Trésorier principal du 17 e arrondissement de Paris et au Trésorier principal de la Plaine Monceau, la purge des dettes et hypothèques grevant les lots 18, 36, 37 et 56 dans l' immeuble situé […], conformément aux articles 2478 et 2479 du code civil.
[…] Le préjudice résultant directement de ce comportement fautif pour Monsieur et Madame [E] résulte dans le fait que ces derniers ont nécessairement perdu une chance de conserver la propriété de la maison dont ils avaient fait l'acquisition le 26 mai 2014 en s'acquittant des dettes et charges hypothécaires jusqu'à concurrence du prix conformément à l'article 2479 du Code civil.
[…] les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code […] civil - art. 2479 (M) Crée Code civil […]
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