Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007
1° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier ;
2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou de faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ;
3° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal ;
4° Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration ;
5° Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges.
Le tout à peine de nullité.
Le libellé du 1° de l'article 2488 du code civil (C. civ.), en débutant l'énumération des causes d'extinction de l'hypothèque par l'extinction de l'obligation principale, souligne la dualité de la créance et du droit conféré par l'hypothèque prise pour garantir cette créance. […] Si un créancier estime que le prix proposé n'est pas satisfaisant, il peut faire procéder à une vente sur adjudication sur une mise à prix supérieure du dixième au prix proposé (C. civ., art. 2480). […]
Lire la suite…de l'image d'une personne menottée ou entravée, le cas d'atteinte à la dignité de la victime prévue par l'article 35 quater. […] Dans ce cas, le deuxième alinéa de l'article 54 de la même loi réduit le délai de comparution à vingt-quatre heures, outre le délai de distance. La référence au myriamètre, […] est une survivance limitée à l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881. […] En effet, si des références au myriamètre se trouvaient, par exemple, dans le code d'instruction criminelle ou à l'article 2480 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Que la société Sofrea a, moyennant la perception de la somme de 312 714,61 francs, représentant la totalité du solde disponible de ce prix après déduction des honoraires du liquidateur, des frais de notaire et des avances effectuées par le CGEA, effectivement donné mainlevée de l'inscription d'hypothèque lui bénéficiant et n'a pas requis la mise de l'immeuble aux enchères comme l'article 2185, devenu 2480 du Code civil, lui en donnait la possibilité ;
[…] La présente clause s'applique à la surenchère faite par un créancier inscrit, dans les termes des articles 2480 du code civil et 1281-14 du code de procédure civile, sauf à lui, à se régler avec l'acquéreur dépossédé en ce qui touche les fruits par l u i perçus.
[…] Vu les articles L. 451-1 du code rural et 2488 du code civil, ensemble les articles 2461 et 2480 du code civil ; […]