Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007
Source : www.dalloz-actualite.fr Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n'équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l'article 2481 du code civil... Lire la suite Historique Le recours à une convention d'occupation précaire dans l'attente de l'obtention d'un prêt est admis NOTAIRES / Immobilier La convention d'occupation précaire autorisant le bénéficiaire d'une promesse...
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Sur la notion de consignation du prix de vente Source : www.dalloz-actualite.fr Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n'équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l'article 2481 du code civil...
Lire la suite…[…] M me X s'oppose à la levée de l'inscription qui la concerne au motif qu'elle n'a pas reçu la partie du prix qui lui revient. Ce grief doit être opposé à celui qui en est chargé et concernant la distribution du prix, il est inopérant à faire échec à la demande de radiation de l'inscription. En effet, l'article 2481 du code civil prévoit qu'après avoir procédé à la formalité de purge, le nouveau propriétaire est libéré de tout privilège et hypothèque s'il paie le prix ou s'il le consigne.
[…] — Rappelle qu'en application de l'article L 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié de vente amiable n'est établi que sur consignation du prix de vente du lot visé ci avant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation selon les conditions prévues à l'article 2481 du Code civil et sur justification du paiement des frais taxés au conseil du créancier poursuivant à peine d'invalidation de ladite vente et renvoi en vente forcée de l'immeuble ;
[…] L'article 2481 du Code Civil prévoit qu'à défaut par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans les 40 jours de la notification de l'offre de règlement des dettes hypothécaires sur le prix de vente la valeur de l'immeuble est définitivement fixé à la valeur figurant au contrat et que le nouveau propriétaire est libéré de tout privilège et hypothèque en consignant le prix. Aucune disposition n'impose de formalité supplémentaire et notamment une quelconque validation par le Tribunal. En conséquence, cette demande entre en voie de rejet.
Sur la notion de « consignation du prix de vente » Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n'équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l'article 2481 du code civil. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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