Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 17
Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 311-25 du code civil applicable à Mayotte en vertu de l'article 2492 du même code : « La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. » ; que l'article 372 dudit code, dans sa rédaction alors applicable, issue du II de l'article 5 de la loi du 4 mars 2002, dispose : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. […]
[…] Vu les articles 1907, 1134, 1109, et 2492 du code civil, HOMOLOGUER les rapports du Cabinet Y Y CONSEILS H, PRONONCER la substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels, Vu la valorisation de la portée des garanties personnelles au 12 novembre 2014, établie par le Cabinet Y Y CONSEILS H, Vu la complexité des calculs et la contestation principale du fait du taux erroné d''un montant de 27.558,17 € en vertu des rapports du Cabinet Y Y CONSEILS H, DESIGNER avant dire droit tel expert au choix du tribunal pour :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 311-25 du code civil applicable à Mayotte en vertu de l'article 2492 du même code : « La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. » ; que l'article 372 dudit code, dans sa rédaction alors applicable, issue du II de l'article 5 de la loi du 4 mars 2002, dispose : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. […]
Celles-ci figurent aux articles 2492 et suivants du Code civil, et prévoient des exceptions particulières, dont la plus importante est issue de la loi du 10 septembre 2018, laquelle instaure une solution très spécifique pour Mayotte en matière d'acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France. […] La règle générale, celle de l'article 21-7 du Code civil, prévoit qu'un enfant qui nait en France de parents étrangers nés à l'étranger devient automatiquement français à sa majorité s'il a résidé en France de façon continue ou discontinue pendant 5 ans depuis l'âge de 11 ans. […]
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