Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Une figure juridique réfractaire à la qualification de sûreté réelle Le droit de rétention est défini par l'article 2286 du code civil comme la prérogative reconnue, notamment, […] jusqu'au complet paiement de ce qui lui est dû. […] Par ailleurs, l'article 2287 du code civil dispose que les règles relatives aux sûretés ne font pas obstacle à l'application des dispositions prévues en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. […] La déclaration est régie par les articles L. 622-24 et suivants du code de commerce et l'article L. 641-3 précise que les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités des articles L. 622-24 à L. 622-27 ( ). […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 2287 du code civil, les dispositions relatives aux sûretés ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en matière d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
[…] Observant que nul ne discute l'application de l'article 2287 du code civil, il critique le jugement en faisant valoir d'une part que l'article 2364 du code civil est applicable contrairement à ce que
[…] Par conclusions déposées à l'audience du 20 mai 2021, ELOMAT, SELARL BCM et l'étude N O, demandent au tribunal de : Vu les articles 2360 et 2287 du code civil Vu les articles L. 622-13 du code de commerce Vu les articles L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution
En vertu de l'article L.722-3, les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, […] 4 juillet 2024, n° 23-17.625, « Aux termes de l'article 2285 du code civil, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Selon l'article 2287 du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. […] Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, […]
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