Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Article 2499-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/07/2006
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.