Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits.
Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits mentionnés à l'article 2521 ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas, d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.
Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits mentionnés à l'article 2521 ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas, d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.
2. Base de données juridiques
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[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
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1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1er avril 2014, n° 12/00256Infirmation partielle
[…] Attendu que selon l'article 2512 du code civil les droits réels immobiliers ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie selon le cas, d'immatriculation ou d'inscription au livre foncier ;
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sous les articles 2509 et suivants, […] du 23 mars 2006, inscrites sous les articles 2489 à 2529 du code civil, spécifiques au droit immobilier à Mayotte, qui offrent un critère d'attribution à la fois sérieux et stable. […] Elles comportent un titre IV, concernant les «dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles» dont le libellé nous paraît confirmer l'esprit et la lettre des dispositions de 1926. 4 Cinq des articles qui composent ce titre retiendront spécialement notre attention: 1/ l'article 2512 du code civil prescrit en effet: « L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier, […]
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