Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Ces droits sont également inopposables, s'ils ont été inscrits, lorsque les droits invoqués par ces tiers, ont été antérieurement inscrits.
Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel.
Code civil - art. 2527 (V) Crée Code civil - art. 2528 (V) Crée Code civil - art. 2529 (V) Crée Code civil - art. 2530 (V) Crée Code civil - art. 2531 (V) Crée Code civil - art. 2532 (V) Crée Code civil - art. 2533 (V) Crée Code civil - art. 2534 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 2284 (V) Modifie Code civil […]
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Textes Code civil, articles 610, 1010 et s., 2265, 2528
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