Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1792-4-2 du Code civil
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Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
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[…] DIRE PRESCRITES ou à tout le moins mal fondées, les demandes en exécution du contrat du 27 février 1997 par application des dispositions de l'article 1792-4-2 du code civil, du Code de Procédure Civile,
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[…] Il s'évince de l'ensemble de ces éléments que les travaux litigieux dont la réfection est aujourd'hui demandée par le syndicat ont été réalisés en 2003, intégralement payés et livrés aux acquéreurs de lots qui en ont pris possession sans réserve. La SARL Guise est ainsi fondée à se prévaloir d'une réception tacite à cette date et de l'expiration du délai décennal de l'article 1792-4-2 du Code civil au jour de l'assignation introductive d'instance.
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3. Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2014, n° 13/05590
[…] rendu le 02 Juillet 2013 […] Par conclusions récapitulatives signifiées le 10 avril 2013 Monsieur K B et la MAF sollicitaient au visa des dispositions en de l'ordonnance du 8 juin 2005, de la loi du 17 juin 2008, des articles 1792-4-1 et suivants du Code civil, des articles 2270-2 et 1382 du Code civil de :
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Certes, le sous-traitant n'en est pas débiteur, dès lors qu'il n'est pas un constructeur, puisqu'il ne remplit pas la condition, posée par l'article 1792-1 du code civil, d'être lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. […]
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