Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 1 I, II JORF 9 juin 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Le promoteur immobilier lié au maître de l'ouvrage par un contrat de promotion immobilière est légalement tenu des garanties des articles 1792 à 1792-3 du Code civil. […]
Lire la suite…Le promoteur reste tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil, donc des garanties légales de construction. […]
Lire la suite…[…] 2. Sur les demandes accessoires […] 6- Donner tout élément technique et de fait permettant d'éclairer la juridiction éventuellement saisie sur la gravité des désordres au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil ;
[…] Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, […] Aux termes de l'article 1792-4-1 du même code, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. […] Le devis doit être corrigé à 25% de 9 881,40 སྒྱ HT = 2 470,35 སྒྱ HT ce qui donne avec une TVA actuellement à 10% : 2 717,38 སྒྱ TTC (et non 6 103,17 སྒྱ TTC mentionnés dans le tableau de l'expert judiciaire),
[…] Ils prétendent enfin que la garantie de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS au titre des conséquences pécuniaires des responsabilités professionnelles de la S.A.R.L. 13 ARCHI doit s'appliquer et que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ne saurait limiter sa garantie au payement des travaux de réparations des dommages définis aux seuls articles 1792 et 1792-2 du Code civil. […] 2) Quant au payement de la S.A.R.L. BTP :
La garantie décennale est un régime de responsabilité légale de plein droit qui pèse sur le constructeur (Code civil, art. 1792). […] Les conditions préalables d'exigibilité de la garantie décennale. […] Pour engager la responsabilité décennale d'un intervenant du BTP en l'absence de préfinancement assurantiel, le maître d'ouvrage doit établir la réunion de trois conditions légales cumulatives : L'existence d'une réception des travaux : La réception de chantier (expresse, judiciaire ou tacite) constitue le point de départ obligatoire des garanties légales et la condition préalable indispensable à toute action fondée sur l'article 1792 du Code civil (C. civ., art. 1792-6, al. 1er). […]
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