Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1792-4-2 du Code civil
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Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
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[…] 1°/ que M. X… exposait dans ses conclusions d'appel que la prescription édictée par les articles 1792 et suivants ne concerne que des dommages qui affectent un ouvrage ; qu'en l'espèce, […] qu'en conséquence, l'action en réparation de ses préjudices corporels ne pouvait être soumise à la garantie décennale des articles 1792 et suivants du code civil qui visent les dommages causés aux ouvrages et en aucune façon les dommages corporels causés par les manquements des intervenants à la construction à leurs obligations ; que dès lors, […] Et que selon l'article 1792-4-3 du Code civil en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, […]
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[…] -561 du 17 juin 2008, les actions en responsabilité contre le sous-traitant sont soumises à un régime uniforme qui s'applique même lorsque le demandeur est l'entrepreneur principal . Elle soutient que l'action se prescrit par 10 ans à compter de la réception lorsque le dommage affecte l'ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionné aux articles 1792 et 1792-2 du code civil puis, rappelant les termes de l'article 1792-4-3 , elle indique qu'il en résulte que :
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3. Cour d'appel de Pau, 23 octobre 2015, n° 15/04008
[…] — le délai de prescription en matière de responsabilité des locateurs d'ouvrage qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, est de dix ans à compter de la réception en application des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil de sorte que son action est recevable.
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Certes, le sous-traitant n'en est pas débiteur, dès lors qu'il n'est pas un constructeur, puisqu'il ne remplit pas la condition, posée par l'article 1792-1 du code civil, d'être lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. […]
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