Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 1
Article 2 – Maintien et suspension des garanties 2.1. […] Ce vocable étant utilisé pour désigner : – l'époux (se) du salarié, non divorcé (e) ou non-séparé (e) de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ; – le partenaire lié par un Pacs : la personne ayant conclu avec le salarié un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par les articles 515-1 à 515-7-1 du code civil ; – le concubin : la personne avec laquelle le salarié vit maritalement sous le même toit au sens de l'article 515-8 du code civil, […]
Lire la suite…Cette exoneration s'applique aussi aux partenariats civils conclus à l'étranger conforrmement à l'article 515-7-1 du code civil Ce regime incite de plus en plus de couples sans enfants à être domiciliés en France et ce d'autant plus que les plus values latentes deviennent , elles aussi exonérées et ce contrairement aux recommandations de l'OCDE Mais certains commentateurssattirent l'attention sur le risques des mariages purement fictifs à but fiscal ??? Lire les autres exonerations à titre personnel dans les BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-20-10 et BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20). […] 11 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, […]
Lire la suite…[…] 08-01-01-06 […] Vu le mémoire, enregistré le 7 novembre 2011, présenté par M. X qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; […] 11. Considérant que les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil relatives au pacte civil de solidarité, telles qu'elles résultent de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et des lois ultérieures qui les ont modifiées, n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre applicables aux partenaires l'ensemble des textes réglementaires qui réservent des droits ou des avantages aux conjoints, compte tenu des différences existant entre le régime juridique du mariage et celui du pacte civil de solidarité, notamment en ce qui concerne leur conclusion, les obligations qui en découlent et leur dissolution ;
[…] Considérant que les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil relatives au pacte civil de solidarité, telles qu'elles résultent de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et des lois ultérieures qui les ont modifiées, n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre applicables aux partenaires l'ensemble des textes réglementaires qui réservent des droits ou des avantages aux conjoints, compte tenu des différences existant entre le régime juridique du mariage et celui du pacte civil de solidarité, notamment en ce qui concerne leur conclusion, les obligations qui en découlent et leur dissolution ; 7. […]
[…] Considérant que les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil relatives au pacte civil de solidarité, telles qu'elles résultent de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et des lois ultérieures qui les ont modifiées, n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre applicables aux partenaires l'ensemble des textes réglementaires qui réservent des droits ou des avantages aux conjoints, compte tenu des différences existant entre le régime juridique du mariage et celui du pacte civil de solidarité, notamment en ce qui concerne leur conclusion, les obligations qui en découlent et leur dissolution ;
Cette exoneration s'applique aussi aux partenariats civils conclus à l'étranger conforrmement à l'article 515-7-1 du code civil Ce regime incite de plus en plus de couples sans enfants à être domiciliés en France et ce d'autant plus que les plus values latentes deviennent , elles aussi exonérées et ce contrairement aux recommandations de l'OCDE Mais certains commentateurssattirent l'attention sur le risques des mariages purement fictifs à but fiscal ??? Lire les autres exonerations à titre personnel dans les BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-20-10 et BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20). […] 11 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, […]
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