Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1245-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel :
1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.
Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.
Commentaires • 17
Le 13 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un « producteur » au sens de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er du Code civil, dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final » (Cass. com. 13-4-2023 no 20-17.368 FS-B :
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Elle prétend que la responsabilité de produits défectueux ne peut être mise en jeu puisque l'article 1245-5 du code civil énonce que ne sont pas considérés comme producteurs, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1 du code civil ; qu'au surplus, à la supposer même retenue, une telle responsabilité exclut la prise en charge du produit défectueux lui-même, comme en dispose l'article 1386-2 du code civil et qu'aucune condamnation ne pourrait être prononcée à son encontre au titre du remplacement des panneaux photovoltaïques.
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[…] commercialise sur le territoire national le vaccin MENINGITEC, dont le fabricant est de nationalité étrangère, dès lors qu'au sens des dispositions de l'article 1386-6 ancien devenu 1245-5 du code civil est considéré comme producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini qui l'importe dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute forme de distribution.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 novembre 2021, 20-17.368, Inédit
[…] 5. Par un jugement du 6 juillet 2018, le tribunal a écarté l'application des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil, relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux, mais rejeté au fond les demandes.
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[…] Pour engager sa responsabilité au titre des produits défectueux, la Cour de cassation juge que le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un « producteur », au sens de l'article 1245-5, alinéa 1, du Code civil, dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final [42].
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