Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 2 : La compensation / Sous-section 1 : Règles générales
Article 1347-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Au delà de ce qui a été déjà à bon droit jugé en première instance , il faut relever que le paiement effectué par le conseil fait état d'une imputation conformément à l'article 1253 du Code civil (abrogé à compter du 1 er octobre 2016, donc antérieurement à cette mention), l'article 1347-3 étant désormais applicable de même que l'article 1342 ' 4 du Code civil qui dispose que tout créancier « peut refuser un paiement partiel même si la prestation est indivisible'.
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[…] Néanmoins, l'article 1347-3 du code civil ne s'oppose pas à ce que le créancier d'aliments, en l'espèce Mme [N] puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu'elle doit à son débiteur, en l'espèce M. [S], précision faite qu'il ne justifie d'ailleurs pas que les fonds saisis sont d'origine professionnelle.
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3. Tribunal de commerce de Montluçon, 7 novembre 2014, n° 2014002292
[…] Attendu que l'absence de comparution peut être considérée comme équivalent à un commencement de preuve au sens de l'article 1347 alinéa 3 du Code Civil ; […]
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