Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.
[12] Si la protection des incapables relève de la loi et est régie par les dispositions du Code civil, l'article 54 du décret du 17 décembre 1973, qui se borne à énumérer les personnes que le juge civil peut faire comparaître devant lui, notamment les incapables, […] il trouve son fondement dans les dispositions de valeur législative de l'article 336 du code de procédure civile, actuellement remplacé par l'article 1347, alinéa 3, du Code civil. Dès lors, […] les articles 54 et 55 ne portent pas atteinte à la protection organisée par la loi en faveur de ceux-ci. [1], 37-03[11] Il ressort des dispositions des articles 51 et 31 du décret du 17 décembre 1973, relatif à la procédure civile, […]
[…] M. [B] [M] [Adresse 3] comparant par M e Olivier ARGUESO [Adresse 4] […] Vu les articles L.332-1 du code de la consommation, Vu les articles 1343-5, 1347-3, 1348 du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile
[…] [Localité 3] […] A l'audience du 03 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, […] Il n'y a pas lieu d'ordonner l'imputation des paiements sur les indemnités d'occupation, cette demande n'étant pas motivée, et l'imputation des paiements devant être effectuée conformément aux articles 1347-3 et suivants du code civil.
Dans la même affaire douaisienne, le débat avait glissé sur le terrain de la théorie du créancier apparent, invocable dans le cadre des dispositions de l'article 1342-3 du code civil : « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable », sachant que l'effet d'un paiement valable est de libérer le débiteur à l'égard du créancier et d'éteindre la dette (art. 1342, alinéa 3). […] Toutefois, si le juge administratif n'hésite pas à s'inspirer des dispositions du code civil, […]
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