Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Ne comptant originellement que 72 articles, le projet de loi a abouti à un texte relativement dense de 174 articles. Tout en censurant d'office quelques cavaliers législatifs, le Conseil constitutionnel ne s'est toutefois prononcé que sur les seuls 4 articles dont il était saisi par les parlementaires requérants 1 . […] CE. [↩] Article L. 132-3 du code de l'environnement. [↩] Article 72-III de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016. [↩] Articles 1386-19 actuel et 1246 futur du code civil. [↩] Articles 1386-20 actuel et 1247 futur du code civil. [↩] Cass. […]
Lire la suite…Il est ici surprenant que le législateur introduise, non dans un code de procédure mais dans le code civil, des règles de procédure spécifiques à la réparation du préjudice écologique. Le nouvel article 1386-19 du code civil précisera désormais que « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. » On regrettera ici que le fondement de ce régime de responsabilité ne soit pas précisé. […] Le nouvel article 1386-20 du code civil précise la définition du préjudice réparable : « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, […]
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Néanmoins, un tournant décisif fut marqué par l'application de l'article 13, alinéa 1(a) de la Charte des Nations Unies, […] Lors de celle-ci, les gouvernements, rappelle M. […] En droit civil, la responsabilité environnementale est désormais codifiée notamment aux articles 1386-19 à 1386-22 du Code civil, créés par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. L'article 1386-19 impose à toute personne causant un dommage grave et durable à l'environnement de le réparer, en privilégiant la réparation en nature (restauration de l'écosystème) (Art. 1386-20) ou, à défaut, […]
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