Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.
En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.
L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement.
[…] Article L. 132-3 du code de l'environnement. [↩] Article 72-III de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016. [↩] Articles 1386 -19 actuel et 1246 futur du code civil . [↩] Articles 1386 -20 actuel et 1247 futur du code civil . [↩] Cass. […] 22 mars 2016, […] publié au bulletin. [↩] Articles 1386-22 actuel et 1249 futur du code civil . [↩] Article 2226-1 du code civil . [↩] Articles 1386 -21 actuel et 1248 futur du code civil […]
Lire la suite…Il est ici surprenant que le législateur introduise, non dans un code de procédure mais dans le code civil, des règles de procédure spécifiques à la réparation du préjudice écologique. Le nouvel article 1386-19 du code civil précisera désormais que « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. » On regrettera ici que le fondement de ce régime de responsabilité ne soit pas précisé. […] Le nouvel article 1386-22 du code civil est relatif aux conditions de réparation du préjudice écologique. […]
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Néanmoins, un tournant décisif fut marqué par l'application de l'article 13, alinéa 1(a) de la Charte des Nations Unies, […] rappelle M. […] En droit civil, la responsabilité environnementale est désormais codifiée notamment aux articles 1386-19 à 1386-22 du Code civil, créés par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. L'article 1386-19 impose à toute personne causant un dommage grave et durable à l'environnement de le réparer, […] Une évolution jurisprudentielle majeure a été marquée en juin 2025 par un arrêt de la 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation (n° 22-23.456) où la responsabilité partagée entre un pollueur industriel et des victimes agricoles a été reconnue, […]
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