Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin.
Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.
[…] elle a désintéressé SOC.2.) de l'intégralité du montant restant dû par SOC.1.) ; SOC.2.) l'a, par convention du 11 juillet 2011, subrogée conformément aux dispositions de l'article 1250- 1° du code civil « dans tous ses droits, actions et sûretés contre les Débiteurs [les sociétés SOC.4.) […] La subrogation a pour effet la transmission au subrogé des droits et actions du subrogeant, de sorte que SOC.3.) est, sur base de l'article 1250- 1° du code civil, […]
Lire la suite…[…] A.1.), ayant appliqué la franchise résultant du contrat d'assurance sans effectuer de ventilation un tiers – deux tiers, aurait acquiescé à garantir la partie SOC.1.) contre sa perte patrimoniale, – par application de l'article […] Dès lors, B.) aurait pu agir, à l'encontre de SOC.1.) , sur base de l'article 1251- 3° du code civil. En raison du paiement effectué par A.1.) pour le compte de son assuré, A.1.) est subrogée à tous les droits de l'assuré contre les tiers du chef de ce dommage en vertu de l'article 1250- 1° du code civil et exerce tous les droits de la personne responsable pour le compte de laquelle il a payé. […]
Lire la suite…[…] Produisant en outre, une quittance définitive signée par M. [Z] et Mme [H] le 6 juin 2016 de 186 367 euros, la société Allianz Iard se dit également fondée à se prévaloir de l'article 1250 devenu 1336-1 du code civil relatif à la subrogation conventionnelle.
[…] Aux termes de l'article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ». […] Aux termes de l'article 1250 du même code : « En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin. / Le juge se réserve le pouvoir de la liquider ». […]
[…] Vu les pièces communiquées, Vu les articles 1250 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1316-1 et 1316-3 anciens du Code Civil, vu l'article L.441-6-1 alinéa 8 du Code de Commerce, vu les jurisprudences invoquées,
[…] elle a désintéressé SOC.2.) de l'intégralité du montant restant dû par SOC.1.) ; SOC.2.) l'a, par convention du 11 juillet 2011, subrogée conformément aux dispositions de l'article 1250- 1° du code civil « dans tous ses droits, actions et sûretés contre les Débiteurs [les sociétés SOC.1.) […] La subrogation a pour effet la transmission au subrogé des droits et actions du subrogeant, de sorte que SOC.3.) est, sur base de l'article 1250- 1° du code civil, […]
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