Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Le tribunal, dans le jugement entrepris du 12 juillet 2013, pour déclarer la demande en adoption non fondée, a estimé que B) restait en défaut de prouver que son projet d'adoption répondait aux conditions posées par l'article 343 du code civil. […] 349 du code civil. […] Par ailleurs, la Cour considère, […] que le présent cas correspond à ceux visés par la Cour constitutionnelle comme cause grave anéantissant l'objectif de la prohibition et pouvant justifier une […] Aux termes de l'article 359 du code civil « l'adoption confère à l'adopté le nom de l'adoptant ». […]
Lire la suite…Deux actions sont envisageables, à savoir l'action en désaveu de paternité, prévue à l'article 316 du code civil , et l'action en contestation de la filiation légitime, prévue à l'article 322- 1 du code civil. […] depuis l'acte de reconnaissance, ni s'il a atteint l'âge de six ans accomplis. […] En effet, l'adoption a lieu pour de justes motifs et elle présente des avantages pour l'adopté, de sorte que les conditions de l'article 343 du code civil sont remplies Aux termes de l'article 359 du code civil « l'adoption confère à l'adopté le nom de l'adoptant ». […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement mis à disposition par le greffe, rendu en matière gracieuse, avec débat et susceptible d'appel, Vu les articles 343 à 350, 353-1 à 359 et 370 à 370-1-5 du Code Civil, Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'avis du Ministère public,
[…] Ordonne la transcription de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1175-1 du code de procédure civile sur les registres de l'état civil de la commune de naissance de : [Localité 6] (59),
[…] Dit que par application de l'article 370-1-4 du code civil et de l'article 1174 du code de procédure civile, l'acte transcrit mentionnera que l'adoptée est l'enfant de la conjointe de l'adoptante, [K], [Y], [C] [S], née le [Date naissance 3] 2000 àVALENCIENNES (59);
Le tribunal, dans le jugement entrepris du 12 juillet 2013, pour déclarer la demande en adoption non fondée, a estimé que B) restait en défaut de prouver que son projet d'adoption répondait aux conditions posées par l'article 343 du code civil. […] 349 du code civil. […] Par ailleurs, la Cour considère, […] que le présent cas correspond à ceux visés par la Cour constitutionnelle comme cause grave anéantissant l'objectif de la prohibition et pouvant justifier une […] Aux termes de l'article 359 du code civil « l'adoption confère à l'adopté le nom de l'adoptant ». […]
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