Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Est créé par : LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 7
Le document faisant état de l'inscription ou de l'absence d'inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes mentionné aux articles 60-1 et 61-3-2 est communiqué au demandeur dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] – Sur certaines dispositions de l'article 3 : […] 61. En outre, la commission doit vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique. À cet égard, il appartient à cette commission de s'assurer que cette prise en charge pluridisciplinaire a été adaptée à la nature et à la gravité du trouble de la personnalité dont souffre l'intéressé, compte tenu de son adhésion à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme. […] . En ce qui concerne les premier et dernier alinéas des articles 60-1 et 61-3-2 du code civil et l'article 61-3-3 du même code :